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Lois et règlements
2017, ch. 19
- Loi sur l’urbanisme
Article 28
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Incompatibilité entre un plan municipal et un arrêté de zonage ou un arrêté de lotissement
28
Le plan municipal prévaut dans le cas de son incompatibilité avec un arrêté de zonage ou un arrêté de lotissement.
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Incompatibilité entre un plan municipal et un arrêté de zonage ou un arrêté de lotissement
28
Le plan municipal prévaut dans le cas de son incompatibilité avec un arrêté de zonage ou un arrêté de lotissement.
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